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Pour fêter le vingtième anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, ratifiée par la France en 1990, le Comité de Défense des Libertés Fondamentales (CDLF) et le Réseau Education Sans Frontière (RESF) ont tenu un rassemblement à Rouen, le 21 novembre dernier, place de la Cathédrale.

Le CDLF, comme RESF, souhaitaient ainsi alerter l'opinion sur la situation des enfants étrangers qui vivent, ou qui souhaitent vivre, sur notre territoire, mais aussi souligner la suppression par le Petit Nicolas de la fonction de "défenseur des droits de l'enfant" dans notre pays.

Ci-dessous, vous trouverez l'allocution prononcée par le représentant du CDLF lors du rassemblement, allocution qui fait le point sur ces questions :

Prise de parole 

au nom du Collectif pour la Défense des Libertés Fondamentales (CDLF)

Place de la Cathédrale

le 21 novembre 2009

Cher(e)s ami(e)s, cher(e)s camarades,

Nous sommes rassemblés à l’occasion du 20ème anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant adopté à l’unanimité des Nations Unies et que la France a ratifié en 1990 en s’engageant à en diffuser la connaissance auprès de tous les enfants et de tous les professionnels de l’enfance.

En 2000, la France s’est dotée d’un défenseur des enfants, rejoignant ainsi les 10 pays européens qui en disposaient déjà. Leur nombre atteint une soixantaine à travers le monde et cet effectif ne cesse de croître, notamment en Afrique.

Depuis 2006, Dominique Versini occupe ce poste et est investie de 3 missions principales :

• 1) Recevoir et traiter des réclamations individuelles de mineurs à propos de situations dans lesquelles les droits de l’enfant n’auraient pas été respectés et qui n’ont pu être résolues de manière satisfaisante par les diverses institutions. A ce jour plus de 20 000 réclamations ont été traitées.

2) Identifier les questions de société et les dysfonctionnements collectifs et proposer des réformes de textes législatifs ou réglementaires afin que les droits de l’enfant soient mieux respectés

• 3)  Faire la promotion des droits de l’enfant et mettre en place des actions de formation ou d’information auprès des adultes et des enfants.

En cette année du 20ème anniversaire de la Convention, elle devient présidente du réseau européen des 35 Défenseurs des enfants 

Alors que le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, dans son rapport du 22 juin 2009 sur l’état des droits de l’enfant en France, a demandé au gouvernement français de « continuer à renforcer le rôle du défenseur des enfants ». 

C’est le moment que choisit notre tout puisant chef de l’Etat pour supprimer, par la loi, sa fonction et ceci avec un mépris souverain à l’encontre de madame Versini qui n’a été ni consultée ni auditionnée par lui-même ou son 1^er ministre.. Elle l’a découvert à l’issue du conseil des ministres du 9 septembre. 

A l’évidence Nicolas 1^er a décidé d’en finir avec tous les contre pouvoirs existants dans la société en les supprimant les uns après les autres. Ainsi dans le cas présent, il fait d’une pierre trois coups. Non content de supprimer la fonction de défenseur des enfants, il en profite pour supprimer également la fonction de médiateur de la république et mettre un terme au travail au combien important de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS) qui gardait un œil visiblement trop vigilant sur les pratiques des policiers et des gendarmes. 

Il décide donc de regrouper ces trois fonctions sous un seul poste plus global de « défenseur des droits », dont la mission, en ce qui concerne les enfants, ne sera plus que « d’aider les enfants en danger »

Nous voyons bien dans le cas présent, comme nous l’avons vu concernant la présence de la Cimade dans les centres de rétention que le seul objectif poursuivi par ce pouvoir de plus en plus autoritaire est de mettre au pas toutes les institutions indépendantes qui dérangent.

En septembre la défenseure des enfants interpellait le gouvernement et le parlement en ces termes :  « Ce n’est pas ma faute si depuis que je suis nommée, il n’y a que des lois où j’ai des choses à dire ! Par exemple, sur les centres de rétention des sans papiers, rien ne justifie de retenir les enfants. Pour ne pas les séparer de leurs parents, il existe une alternative, l’assignation à domicile. C’est mon rôle de dire quand ça ne va pas. »

Nous partageons et nous demandons nous aussi depuis longtemps l’utilisation de cette alternative prévue par la loi et la fermeture de tous les centres de rétention.

Quelques mots sur un rapport important de l’association « Human Rights Watch » rendu public le 29 octobre 2009 intitulé « Perdus en Zone d’attente » sur la protection insuffisante des mineurs étrangers isolés à l’aéroport de Roissy. 

Déclaration de l’ineffable Besson le 11 mai : « La zone d’attente est un progrès pour les étrangers, parce qu’elle leur permet d’exercer leurs droits avant même d’être entrés sur le territoire national » 

En réponse ce témoignage recueilli d’Ousmane 16 ans : « J’ai dit que je ne voulais pas repartir. La femme policière m’a dit : « On va te menotter… te mettre dans l’avion, et te renvoyer dans ton pays » 

Entre janvier 2008 et juillet 2009 environ 1500 mineurs non accompagnés sont arrivés à l’aéroport de Roissy et se sont vus refusé l’entrée en France. Ils ont été détenus par la police dans la zone d’attente, environ 30% ont été par la suite renvoyés.

Ce rapport nous apprend que des policiers ont contraint des enfants de 6 ans à signer des papiers auxquels ils ne comprenaient rien, que la police menotte fréquemment les enfants et les soumet à des fouilles à nu. Que le centre de détention de l’aéroport est peu surveillé et que des mineurs ont été victimes de harcèlement sexuel de la part d’autre détenus, se sont grièvement blessés, et ont souffert de crises d’angoisse et de troubles du sommeil

Pour Jean-Pierre Rosenczveig, président de l’association « Défense des enfants International », s’il considère comme une hypothèse possible la volonté de faire taire une institution qui dérange, il en évoque une autre plus grave qui pourrait être une réforme prise sans réfléchir parce qu’au gouvernement, ils ne se sentent pas concernés par les droits des enfants.

Pour notre part nous pensons que les deux hypothèses sont justes. Toutes les lois sécuritaires récentes montrent que ce pouvoir n’aime pas les enfants, n’aime pas les ados, n’aime pas la jeunesse, tous perçus dès le plus jeune âge uniquement comme des délinquants potentiels.

La dernière trouvaille d’Hortefeux, avec la création d’un couvre feu pour les mineurs délinquants de moins de 13 ans est la cerise pourrie sur le gâteau.

Encore que, peut-être ne vise-t-il là que les gamins de « parents auvergnats » venus s’installer dans les cités ghettos des banlieues difficiles.

Il est apparu à nos deux collectifs RESF et CDLF que nous nous devions à l’occasion de ce vingtième anniversaire de montrer à quel point les droits des plus faibles, des plus fragiles d’entre nous que sont les enfants et particulièrement les enfants d’immigrés voyaient ceux-ci trop régulièrement bafoués.

Pour autant nous savons et nous voyons bien que ces toutes ces décisions et toutes ces lois que nous dénonçons année après année ne sont que les conséquences d’une politique assumée au plus haut niveau de l’Etat et qui apparaît de plus en plus xénophobe et raciste.

Le président de la république et son ministre de l’identité nationale nous demandent, exigent presque, que nous affirmions publiquement notre fierté d‘être français. 

Mais, même si nous le voulions, ce qui n’est d’ailleurs pas sur, car beaucoup d’entre nous se sentent surtout internationaliste ou citoyen du monde, comment le pourrions nous devant la violence institutionnelle inhumaine pour ne pas dire monstrueuse qu’ils mènent depuis des années à l’encontre des immigrés avec 30 000 expulsions par an, la destruction de Sangatte, puis de « la jungle » à Calais et enfin les charters d’afghans pour Kaboul. 

Non vraiment nous n’avons pas les même valeurs et leur politique nous enfonce chaque jour un peu plus dans la honte. Mais cette honte nous l’avons aussi des autres pays européens qui en matière d’immigration ne cesse de construire des murs et de déployer des barbelés pour construire leur Europe forteresse, responsable de milliers de morts.

Dans la région de Calais, à Toulon, comme aux îles Canaries ou dans celle de Lampedusa, quelques tombes discrètes résument l’immense cimetière que constituent aujourd’hui les frontières de l’Union européenne. Elles viennent rappeler que chaque jour des immigrés mettent leur vie en danger dans l’espoir de trouver une vie meilleure.

L’organisation United a été la première à répertorier ces funèbres aléas de la migration. Sur son site, ni allée, ni stèle, seules des lignes et des colonnes rendent compte de cette silencieuse boucherie…. United évalue à 8855 le nombre de morts en l’espace de quatorze ans de1993 à 2006. Pour la seule année 2006, au cours de laquelle 600 cadavres ont été retrouvés sur les côtes canariennes, un responsable des services d’immigration de ces îles espagnoles estime que le nombre total de migrants noyés entre la côte africaine et les Canaries serait dix fois supérieur.  

Plus récemment, l’organisation « Fortress Europe », qui s’en tient, elle, aux seuls chiffres mentionnés par la presse, rapporte que près de 12’000 étrangers seraient morts aux frontières de l’Europe entre 1988 et 2008, parmi lesquels 8173 en mer et plus de 1600 en traversant le désert du Sahara. Une évaluation très approximative laisse penser que ce chiffre devrait au moins être multiplié par deux ou trois, voire plus encore.

Terrible constat d’un monde ou les pouvoirs en place respectent de moins en moins l’être humain. Mais heureusement il y a toujours des résistants qui se battent pour un monde plus libre, plus égalitaire, plus fraternel et nous en sommes.

Je pense que nous ne pouvons pas terminer ce rassemblement sans mentionner et saluer le combat exemplaire et courageux que mènent actuellement plus de 5000 travailleurs sans papier en grève, répartis sur 40 sites, pour faire valoir leur droits. 

Nous demandons leur régularisation immédiate et la régularisation de tous les sans papiers.

Y.M